Infos légales

Conditions générales
de Vente

Corinne Moutte

La Mouserrette – Rue du Serre – 05470 AIGUILLES

06 63 71 18 68

SIRET 753 703 578 00017

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) régissent les ventes réalisées par Corinne Moutte, sur le présent site Internet www.corinnemoutte.fr, que ce soit en formation à distance, en document téléchargeable, ou en offre de service.

Ainsi, chaque passation de commande sur www.corinnemoutte.fr implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV et prévalent sur tout autre document du client. Toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Corinne Moutte, prévaloir sur les présentes CGV. Le client s’engage à faire respecter les présentes CGV par l’ensemble de ses salariés.

Article 2 : Le prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sans TVA, car en tant qu’auto-entrepreneur, les prestations proposées par Corinne Moutte ne sont pas soumises à TVA, suivant l’article 293B du Code Général des Impôts.

Corinne Moutte se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, et le prix payé sera celui du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Compte-tenu du délai de rétractation pour un achat en ligne de 14 jours, si le client souhaite accéder directement à sa formation en ligne, il renoncera expressément à son droit de rétractation et ne pourra donc plus bénéficier de son droit de rétractation. Pour les produits téléchargeables, le droit de rétractation n’est pas applicable, conformément à la loi.

Les règlements sont traités par la plateforme de paiement en ligne sécurisée STRIPE OU PAYPAL et accessible par carte bancaire

Article 3 : Formation en ligne – accès au service et obligation de moyen

Le client est informé que les formations du site www.corinnemoutte.fr sont dispensées à distance et par conséquent le client devra bénéficier de l’accès à un poste informatique équipé d’une connexion à Internet haut débit (type ADSL), d’un accès audio et d’un clavier. Même si les modules sont accessibles sur les accès mobiles type smartphone, l’ergonomie la plus adaptée reste le poste de travail ou la tablette numérique.

Il appartient au client de vérifier ces prérequis techniques d’accès.
Le client est responsable de la protection de son poste informatique, accès, sécurité, antivirus. Compte-tenu de cela, Corinne Moutte ne pourrait pas être tenue pour responsable d’éventuels dommages (attaque de virus, pertes de données etc…) survenant pendant l’apprentissage.

L’accès à la plateforme d’e-learning est permanent, sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre événement indépendant de la volonté de Corinne Moutte. Les modules de formation sont hébergés chez le prestataire externe System.io. Corinne Moutte n’a donc pas d’accès à la maintenance de cette plateforme. De plus, l’impossibilité d’accéder à la formation pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l’apprenant, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat. En cas de problèmes d’accès au site, une assistance technique est disponible à contact@corinnemoutte.fr durant la semaine du lundi au vendredi de 10h à 16h.

 

Article 4 : Formation en ligne = Accès à la plateforme de formation

L’accès à la plateforme de formation (hébergement sur System.io ou équivalent notamment) est possible par un email et un mot de passe qui seront fournis à la validation de la commande et du règlement. (Hors délai de rétractation). Ces accès sont confidentiels et le client s’engage à ne pas transmettre ces codes à d’autres apprenants.
La Plateforme permet une traçabilité des connexions via l’adresse IP du poste utilisateur. Si une utilisation frauduleuse était constatée ou suspectée (multiples connexions depuis des adresses IP différentes), et que le client était dans l’incapacité de pouvoir le justifier, les accès seraient immédiatement supprimés. Cette suppression n’ouvrirait en aucun cas un droit à un éventuel remboursement, et l’intégralité des sommes perçues par Corinne Moutte seraient conservées.

Les enregistrements de connexion effectués sur le site feront foi officiellement pour justifier du bon suivi de la formation.

Article 5 : Produits téléchargeables

Certains produits comme des e-books sont accessibles uniquement en téléchargement. Pour chaque téléchargement et après avoir sélectionné vos fichiers, le client doit fournir une adresse électronique valide et avoir pris connaissance des conditions de vente. À partir de la validation du paiement, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée . Après validation du paiement, le client pourra télécharger les fichiers numériques commandés.

L’accès aux fichiers achetés est ouvert uniquement au client à titre personnel et demeure valide pendant un délai qui dépend du type de format de fichier des Items numériques commandés, à partir de l’enregistrement de la commande. À partir du moment où le client a reçu les liens de téléchargement ou de lecture en ligne des fichiers numériques commandés, il ne bénéficie plus d’aucune possibilité d’annuler sa commande et le prix de son achat sera automatiquement débité, même s’il décide par la suite de renoncer au téléchargement desdits fichiers. Dès l’envoi des liens de téléchargement, les commandes de fichiers numériques sont réputées fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun échange ni remboursement.

Le client prend acte de ce que le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l’article L.121-20-20 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que la commande a été exécutée par l’envoi de liens de téléchargement, qui équivalent à une livraison définitive du produit. En cas de difficulté, et notamment au cas où le client ne recevrait pas les liens de téléchargement ou de lecture en ligne sur l’adresse e-mail associée à son compte client, celui-ci peut contacter Corinne Moutte par e-mail à contact@corinnemoutte.fr

Article 6 : Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu des formations et produits téléchargeables est proposé par Corinne Moutte. Cependant, et compte-tenu de l’évolution croissante des différentes plateformes et usages, une information qui ne serait plus d’actualité ne pourrait ouvrir le droit à un quelconque remboursement ou indemnité.
Les informations sont régulièrement mises à jour pour toujours fournir un contenu d’actualité. Corinne Moutte ne pourrait donc être tenue responsable si des erreurs apparaissaient dans les formations.

L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours de la prestation constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. En conséquence, le client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de Corinne Moutte. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique. Tout partage ou divulgation d’information autre qu’au client formé, sans l’accord écrit de Corinne Moutte, expose le client à d’éventuelles poursuites.

Article 7 : Confidentialité

Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie durant la prestation, de quelle que nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique…).

Article 8 : Informatique et Libertés et RGPD

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s’exercer en faisant une demande écrite, par mail ou par courrier.

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande. A défaut d’opposition expresse de sa part, le client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur.

Article 9 : Référencement

Le client autorise Corinne Moutte à mettre son nom et son logo dans la liste de référencement et portfolio ou toute autre communication visant à citer les clients partenaires de Corinne Moutte, y compris l’ensemble des réseaux sociaux. Si le client ne souhaite pas paraître dans la liste de référencement, il devra m’en avertir par courrier au siège de la société.

Article 10 : Différends éventuels

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal de Gap sera saisi du litige.

 

Parlons ensemble de votre projet
Prenez rendez-vous !

Profitez d’un rendez-vous découverte gratuit de 30 minutes au téléphone pour m’expliquer votre projet, afin que nous puissions l’étudier ensemble.

En cliquant sur le bouton « Prendre Rendez-vous », vous pourrez réserver votre rendez-vous en ligne.